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8 décembre 2013 7 08 /12 /décembre /2013 17:48

Complément : la lamentable épopée du maïs 1507

par Wackes Seppi 

 

 

 

Or donc, M. Jean Quatremer, journaliste à Libération, pratique la censure et l’intimidation [1].  Dans le cadre d'un billet [2] dont nous avons relevé, sur ce site, une série conséquente d'inepties ([1], commentaire N° 6).

 

Pour bien comprendre combien il est à côté de la plaque en imputant au Président de la Commission européenne, M. José Manuel Durão Barroso, un pro-ogmisme militant, il est utile de rappeler l'incroyable épopée du maïs 1507 et la non moins incroyable succession de manœuvres dilatoires dans la procédure d'autorisation de culture, inaboutie à ce jour (25 novembre 2013).

 

 

Quel maïs, au fait ?

 

Il s'agit de maïs portant essentiellement le gène cry1F (version tronquée), qui confère une résistance à certains insectes lépidoptères ravageurs, comme la pyrale du maïs et la sésamie, et le gène pat, qui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium et qui a été introduit comme marqueur dans le processus de sélection.  Il est commercialisé aux États-Unis d'Amérique comme Herculex I Insect Protection [3].

 

C'est un produit de deux entreprises, Pioneer Hi-Bred International, Inc. et Dow AgroScience, ce dernier agissant pour Mycogen Seeds.  Pour mettre les choses au clair, ce n'est pas le méchant Monsanto, ni le gène à la base du MON 810, qui est un Cry1Ab.  Et ce n'est pas « un » maïs ; à terme, ce sera une pluralité de variétés, génétiquement différentes, sans nul doute de semenciers différents, mais portant toutes cet « événement de transformation » ; du reste, des dossiers d'autorisation ont déjà été déposés par d'autres entreprises pour des maïs portant plusieurs événements (« empilés ») dont le 1507.

 

Ce maïs a été autorisé à l'importation dans l'Union européenne pour l'alimentation animale le 3 novembre 2005, et pour l'alimentation humaine le 3 mars 2006 [4].

 

 

Et l'épopée commence... en 2001

 

Pioneer Hi-Bred a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché pour la culture auprès des autorités espagnoles en 2001 (l'avis de réception est daté du 11 juillet 2001) [5].  C'était sous l'empire de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.  Celle-ci ayant été abrogée, la demande a été modifiée, le 17 décembre 2002, pour la mettre en conformité avec la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220 [6].

 

Le 1er août 2003 (deux ans après le dépôt de la demande), l’autorité compétente espagnole a adopté un rapport d’évaluation favorable [7], en concluant « à l’absence de preuve scientifique démontrant que la commercialisation du maïs 1507 présentait un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ».  Cette phrase est tirée d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui servira grandement de source d'information ci-après [8].

 

L'autorité espagnole a transmis son rapport à la Commission des Communautés européennes, qui l’a transmis, le 20 août 2003, aux autorités compétentes des autres États membres.  Il y a donc eu diligence.

 

Comme il fallait s'y attendre, certains États membres ont émis des objections à la mise sur le marché du maïs 1507.  La Cour relève à ce sujet : « Les autorités compétentes et la Commission ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de 105 jours prévu par ce même article [article 15.1], qui a été prolongé jusqu’au 13 mai 2004, et les objections de certains États membres ont été maintenues ».  Cela peut paraître laconique.  En fait, ce délai se décompose en un délai de 60 jours pour les demandes d'informations complémentaires, les observations et les objections, et d'un délai de 45 jours pour parvenir à un accord.  Mais... « Les périodes durant lesquelles des informations complémentaires sont attendues du notifiant ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai final de quarante-cinq jours pour parvenir à un accord. »

 

Le 19 mai 2004, la Commission a donc demandé l’avis de l'EFSA, conformément à l’article 28.1 de la directive.  Là encore, il y a diligence (pour autant que la prolongation du délai de 105 jours jusqu'au 13 mai 2004 l'ait été ; mais il n'y a pas de raison évidente d'en douter).

 

 

La Commission Barroso entre en scène

 

C'était encore la Commission Prodi.  M. José Manuel Durão Barroso lui a succédé le 22 novembre 2004.

 

L’EFSA a rendu un avis concluant à l’absence de preuve d'effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement le 19 janvier 2005 [9].

 

Dans l'exposé des « antécédents du litige » de l'arrêt de la Cour, on saute ensuite au... 19 juin 2006.  Dix-sept mois !  En effet, ce n'est qu'à cette date que la Commission a organisé une réunion technique entre ses services, les États membres, l’EFSA et Pioneer afin de répondre aux préoccupations des États membres relatives à la demande d'autorisation (appelée « notification »).

 

Que s'est-il passé pendant ce temps ?

 

Sur le front de la demande d'autorisation d'importation (déposée aux Pays-Bas en 2001), une brève recherche montre que les travaux s'étaient poursuivis – difficilement.  Comme on l'a vu, l'autorisation a été donnée le 3 novembre 2005 pour l'alimentation animale, et le 3 mars 2006 pour l'alimentation humaine.  Dans les deux cas par la Commission, en l'absence de majorité qualifiée des États membres [4].  Pour la demande d'autorisation de culture, il n'y a, semble-t-il, rien sur le site de la Commission.

 

Pourtant, selon l'article 18 de la directive, « [l]orsqu'une objection est soulevée et maintenue par une autorité compétente ou la Commission conformément aux articles 15, 17 et 20, une décision est adoptée et publiée dans un délai de cent vingt jours, selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2 » (la fameuse procédure de « comitologie »), ce délai étant suspendu en cas d'attente d'informations complémentaires demandées au notifiant ou d'un avis d'un comité scientifique.

 

Le mois suivant la réunion technique susvisée, le 24 juillet 2006, la Commission a demandé à l’EFSA d’émettre un nouvel avis scientifique.

 

L'avis de l'EFSA a été produit le 17 novembre 2006 et publié le 19 sous la forme d'une annexe à des avis précédents [10].  Le panel réaffirme ses conclusions précédentes.

 

 

La moutarde monte au nez de Pioneer

 

Et rien ne se passe...

 

Pioneer écrit donc le 19 janvier 2007 à la Commission pour l'« inviter » – c'est le verbe utilisé par la Cour – à agir conformément à ses obligations.

 

La lettre est parvenue à la Commission le 24.  La Commission a – selon la Cour – répondu le 16 mars 2007... soit près de deux mois après, « qu'elle examinait les informations contenues dans la notification, les avis de l’EFSA, les objections soulevées par les États membres ainsi que la nécessité de mesures additionnelles de surveillance s’agissant des effets sur les organismes non visés et, d’autre part, qu’elle finalisait une proposition de décision à présenter aux États membres en temps utile. »

 

Il y a des manières plus habiles et moins choquantes de justifier sa procrastination que d'invoquer deux actions en cours qui sont en partie, sinon en totalité, mutuellement exclusives...

 

Pioneer saisit alors la Cour de justice, le 2 mai 2007, pour faire constater que, en s’abstenant de soumettre au comité de réglementation un projet de décision, « la Commission avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18 » ; soit l'obligation de prendre une décision dans un délai de 120 jours.

 

 

La Commission, quel numéro de téléphone ?

 

Un justiciable qui se respecte et comprend que sa position est difficile fait tout pour se mettre en règle ou, du moins, minimiser les conséquences de ses actions (ou inactions).

 

Or que se passa-t-il ?

 

Rien !

 

Pendant plus d'un an !

 

C'est donc le 24 juillet 2008, à l'évidence dans le cadre du rangement des bureaux avant les grandes vacances, que la Commission demanda un nouvel avis à l’EFSA !

 

Cet avis a été rendu le 29 octobre 2008 et publié le 31 [11].  Le panel conclut que ni les onze publications scientifiques indiquées par la Commission, ni les publications scientifiques révisées par des pairs les plus récentes n'infirment les conclusions déjà formulées, ce pour le maïs 1507 ainsi que pour le Bt11 (de Syngenta).

 

Et que se passa-t-il ?

 

La Toussaint, Noël, Nouvel An, l'Épiphanie, la Chandeleur... Ah non ! Pas la Chandeleur.

 

Car, le 29 janvier 2009, selon la Cour, « la Commission a informé le greffe du Tribunal que, par lettre du 21 janvier 2009, elle avait convoqué les États membres à une réunion du comité de réglementation pour le 25 février 2009. »

 

L’ordre du jour de cette réunion prévoyait une discussion et un vote sur la proposition de décision concernant la notification de Pioneer.  Ainsi, la Commission a soumis la proposition de décision au comité de réglementation.

 

Cela a eu une conséquence judiciaire : la Cour a prononcé le 4 septembre 2009 un non-lieu à statuer (puisque Pioneer avait simplement demandé que le Tribunal constate un manquement de la Commission à ses obligations, manquement qui a été levé).

 

 

Allô ! Le Conseil ? Le Parlement ?

 

Mais revenons à la chronologie normale.

 

Comme on pouvait s'y attendre, aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée pour ou contre la proposition de décision.  La Commission a alors annoncé qu'elle allait soumettre au Conseil, sans délai, une proposition concernant les mesures à prendre et en informer le Parlement européen.

 

Cette annonce n'était que l'application de l’article 5.4 de la décision 1999/468 du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12].  Il prévoit que, « [l]orsque les mesures envisagées [par la Commission] ne sont pas conformes à l'avis du comité [de réglementation], ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen. »  Le paragraphe 6 dudit article énonce la suite de la procédure, selon les différents cas de figure.  En particulier, si, à l'expiration du délai imparti (fixé dans chaque acte de base, mais au maximum trois mois à compter de la saisine du Conseil) « le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission. »

 

Résumons l'enjeu : une demande d'autorisation ; une série d'avis de l'EFSA concluant à l'absence de preuves de risques pour la santé et l'environnement ; une obligation conséquente de la Commission – sauf à désavouer l'EFSA par un acte d'autorité abusif ou à apporter la preuve convaincante d'un risque – de proposer l'autorisation de mise en culture (obligation accomplie en janvier 2009) ; un comité de réglementation convoqué le 25 février 2009 et divisé ; un Conseil manifestement aussi divisé que le comité de réglementation de sorte que la décision devra émaner de la Commission ; une obligation légale pour celle-ci de mettre en œuvre la décision d'autorisation (et de servir de bouc émissaire)...  la chienlit comme pour le MON 810.

 

Une recherche sur les sites du Conseil et du Parlement européens ne donne rien...

 

 

La moutarde monte au nez de Pioneer (bis)

 

Nous en étions donc au 25 février 2009.

 

Le 15 décembre 2009, ne voyant rien se produire, Pioneer a adressé à la Commission une lettre de mise en demeure.  Elle parvint à la Commission le 29 décembre 2009.

 

Par lettre du 21 janvier 2010, la Commission a répondu que « l’issue de la réunion du comité de réglementation du 25 février 2009 devrait être prise en compte pour considérer l’envoi de la proposition de décision au Conseil et que le nouveau collège des membres de la Commission prendrait une décision sur ce dossier après avoir reçu son nouveau mandat » (texte de la Cour).

 

Une réponse proprement extravagante dans une Union régie, en principe, par le droit.

 

 

Allô ! La Commission ?

 

C'est ici que s'arrête l'exposé des faits de la Cour.  Celle-ci constate, au paragraphe 58 de l'arrêt, que « la Commission n’a apporté aucune justification valable à l’absence de soumission au Conseil de la proposition de décision concernant la mise sur le marché du maïs 1507 à l’expiration du délai de deux mois suivant la réception de l’invitation à agir, soit le 1er mars 2010. Force est donc de constater que la Commission a manqué à son obligation de soumettre sans tarder cette proposition au Conseil en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468. »'

 

La Cour a toutefois vérifié si des éléments intervenus postérieurement à cette date étaient susceptibles de faire disparaître l’obligation d’agir de la Commission et de justifier un sursis à action, et donc décrit d'autres événements.  Pour la suite de l'histoire, il faut aussi fouiller les entrailles du site de la Commission européenne [13], en sachant que nous risquerons de passer à côté d'épisodes qui n'auront pas fait d'annonces ; et de citer des événements sans rapport avec la demande d'autorisation de mise en culture.  C'est que le maïs 1507 faisait aussi l'objet d'une procédure parallèle en ce qui concerne l'importation et l'utilisation pour l'alimentation animale.

 

 

Une nouvelle Commission entre en scène par un coup d'éclat...

 

Une nouvelle Commission, toujours présidée par M. Barroso, est entrée en fonctions le 10 février 2010.

 

Et c'est par une sorte de coup d'éclat.  En effet, elle autorise notamment – ou plutôt donne suite à son obligation d'autoriser – la mise en culture de la pomme de terre Amflora (présentant une composition en amidon modifiée, plus favorable à l'utilisation industrielle).  Elle rompt ainsi un blocage de douze ans (MON 810 avait été autorisé en 1998) ; et BASF avait dû attendre treize ans.

 

Le 2 mars 2010, la Commission publie une FAQ (foire aux questions) sur sa décision d'autoriser la culture d'Amflora et l'importation de trois maïs [14].  À la question : « Y a-t-il d'autres OGM pour lesquels la Commission pourrait prendre une décision dans le proche avenir » on répond, à propos du maïs 1507, qu'il est « au milieu de la procédure de comitologie [...]  La Commission devrait maintenant décider s'il convient de transmettre au Conseil des propositions d'autorisation ».

 

Extraordinaire ! Car au-delà du conditionnel – tout à fait inapproprié – la Commission n'avait aucun pouvoir discrétionnaire, mais une obligation selon la procédure de comitologie, une obligation rendue plus pressante encore, en l'occurrence, par la mise en demeure de Pioneer !

 

 

...mais le soufflé retombe vite

 

Cette autorisation a, en quelque sorte naturellement, soulevé un tollé dans le monde alter et anti.  Le coupable, si l'on peut dire, a été le Commissaire en charge de la santé et de la politique des consommateurs, le maltais John Dalli.  Celui-ci sera du reste « débarqué » par M. Barroso le 16 octobre 2012, à la suite d'une sombre histoire de corruption alléguée en relation avec la directive « tabac », histoire qui a tout l'air d'un guet-apens ; il a été remplacé par M. Tonio Borg.

 

M. Barroso, qui se veut très consensuel, n'a manifestement pas apprécié.

 

Le 14 juin 2010, la Commission demande donc un nouvel avis à l'EFSA et l'invite à examiner le contenu scientifique d'un document de Testbiotech, une émanation de Greenpeace Allemagne [15].  Dans le cadre de quelle procédure (il y en avait deux en cours pour le maïs 1507 ; on verra le deuxième ci-après) ?

 

Interlude : une autre FAQ est publiée le 13 juillet 2010 en relation avec la proposition (officiellement de la Commission, en fait suggérée par des États membres et reprise par M. Barroso dans son programme) consistant à donner aux États membres la possibilité d'interdire nationalement la culture d'OGM pour des motifs autres que ceux pertinents au niveau communautaire [16].  La Commission affirme que « le Bt 11 et le Bt 1507 (sic) sont au milieu de la procédure de comitologie, la prochaine étape procédurale étant la soumission de décisions au Conseil ».

 

L’EFSA a rendu son avis lors de la 61e réunion plénière du Panel OGM, les 20 et 21 octobre 2010 [17] (cet avis, publié sous la forme d'une annexe au rapport de réunion, sera remplacé par un autre, mis à jour).  En résumé, le document de Testbiotech n'a mentionné aucune étude scientifique nouvelle susceptible d'invalider l'opinion de l'EFSA sur la sécurité du maïs 1507.  Toutefois, des avancées méthodologiques permettent au panel OGM de mieux quantifier le risque pour les lépidoptères non-cibles et le panel se propose donc de compléter ses conclusions et de préciser ses recommandations aux gestionnaires de risques.  En plus bref encore : il tend une perche pour justifier la procrastination.

 

Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, Section Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et risque environnemental, a tenu une session le 15 novembre 2010 [18].  À son ordre du jour, pour discussion et éventuellement avis, un projet de décision de la Commission modifiant sa décision de 2006 en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation d'importation et de mise sur le marché du maïs 1507 aux fins de l'alimentation animale.  La Commission y a aussi présenté l'opinion de l'EFSA précitée.

 

Dans son briefing à la presse du 16 novembre 2010 – donc du lendemain – la Commission nous apprend que le vote n'a pas abouti à une décision et qu'elle « doit maintenant transmettre [le] dossier[...] au Conseil en vue d'une décision »[19].  Ce briefing était particulièrement positif sur les avis de l'EFSA.

 

On peut s'arrêter un instant sur les minutes de la session [20].  Le vote avait donné 183 voix pour, 73 contre et 89 abstentions.  Les raisons invoquées par les réticents : une opinion de l'EFSA pas pleinement satisfaisante ; le principe de précaution ; l'opinion publique ; des raisons politiques.  On croit rêver...

 

La Commission n'avait donc pas saisi la perche ; mais c'est que l'ordre du jour concernait l'importation et l'utilisation, non la culture...

 

C'est aussi que, le 7 février 2006, l'Union européenne avait perdu devant l'OMC, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, contre les États-Unis d'Amérique et d'autres pays producteurs ; le Panel de l'OMC avait conclu qu'était illégal le moratoire de fait sur les produits GM imposé entre juin 1999 et août 2003.  Pour le maïs 1507 (et d'autres produits), les États membres pouvaient donc céder au populisme, sans conséquences, la patate chaude étant refilée à la Commission ; celle-ci savaient qu'in fine, elle serait comptable des décisions communautaires sur le plan international.  Il s'était ainsi établi un modus vivendi : l'Union européenne autorise les importations de produits (au terme de procédures certes dilatoires) mais n'autorise pas la culture (sauf pour le MON 810 et Amflora, en quelque sorte des accidents de parcours).  C'est du reste, en dernière analyse, tout à l'avantage des pays producteurs qui bénéficient du progrès technique et exportent les produits vers l'Europe...

 

La question de l'autorisation pour l'importation et l'utilisation a donc été soumise au Conseil de l'agriculture du 17 mars 2011.  Cela n'a fait que quatre mois de délai...  Résultat conforme aux attentes : pas de majorité qualifiée [21] sur la décision proposée [22].  La Commission promulgue donc la décision le 17 juin 2011 [23].  Cela ne fait que trois mois supplémentaires de délai...

 

 

Et le temps passe...

 

On a vu que l’EFSA, dans le cadre de son avis sur le document de Testbiotech [17], les 20 et 21 octobre 2010, avait annoncé l'élaboration d'une opinion mise à jour.  Elle publie cette opinion mise à jour (adoptée le 19 octobre 2011 et publiée une première fois le 18 novembre 2011) sous forme finale le 24 février 2012 [24].

 

On peut y déceler une irritation certaine dès l'ouverture : « Considering the recurrent requests of the European Commission for reanalysis of the 2005 Scientific Opinion on genetically modified (GM) maize event 1507, the European Food Safety Authority (EFSA) asked the Panel on Genetically Modified Organisms (EFSA GMO Panel) to update the previous environmental risk assessment (ERA) of maize 1507... »

 

En fin de résumé, « le Panel OGM de l'EFSA conclut que, sous réserve de mesures de gestion appropriées, il est improbable (« unlikely ») que la culture du maïs 1507 soulève des questions de sécurité pour l'environnement » (traduction).

 

Le 13 mars 2012, dans une séance commune avec les autorités nationales compétentes pour la directive 2001/18/EC (donc pour la culture des OGM), la Section Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et risque environnemental reçoit un briefing de l'EFSA sur cette mise à jour « pour information et/ou discussion » [25].  Il semble que l'on se soit limité à l'information [26].  L'EFSA a notamment fait savoir, selon les minutes, que ses derniers travaux ne modifiaient pas les opinions précédemment formulées.

 

De décision, il n'y en eut point...

 

 

Nouvelles manœuvres dilatoires (en direction de Pioneer)

 

Revenons à l'arrêt de la Cour.

 

Il est dit au considérant 62 que : « Lors de l’audience du 20 juin 2012, la Commission a indiqué qu’elle avait envoyé une lettre à la requérante [Pioneer] le 18 juin 2012. Dans cette lettre, elle informait la requérante que, à la suite d’un nouvel avis de l’EFSA du 19 octobre 2011 [publié en dernier lieu le 24 février 2012 – note 24], certaines modifications devaient être apportées à sa notification. Elle demandait à la requérante d’adapter son plan de surveillance et de proposer des mesures d’atténuation des risques pour les insectes lépidoptères non-cibles conformément aux recommandations de l’EFSA. »

 

Il faut bien regarder les dates et la chronologie.  La lettre envoyée à Pioneer a tout l'air d'une manœuvre de diversion programmée à la hâte pour faire bonne figure à l'audience de la Cour, deux jours plus tard.  Elle s'appuyait sur un avis de l'EFSA déjà vieux de neuf mois.  La Commission prenait aussi l'initiative de demander des modifications qui n'avaient pas été discutées lors de la session précitée du 13 mars 2012 ; une initiative qu'elle était certes en droit de prendre, mais qui apparaît néanmoins bien curieuse.

 

Pioneer a pris son temps pour répondre (les 17 juillet et 8 octobre 2012) qu'il examinait les questions posées.

 

 

Nouvelles manœuvres dilatoires (bis, mais en direction de l'EFSA)...

 

Toujours selon l'arrêt de la cour, « [l]e 20 juin et le 13 septembre 2012, la Commission a adressé deux nouvelles demandes d’avis à l’EFSA ».

 

Le 20 juin, c'était le jour de l'audience...  Il ne semble pas que Pioneer ait été informé, dans la lettre du 18 juin, de la nouvelle demande d'avis du 20 juin ; difficile de croire que cette demande a été décidée, rédigée et signée en deux jours ; difficile aussi de ne pas trouver curieux que l'on demande, quasiment en même temps, à Pioneer d'adapter son plan de surveillance, etc., et à l'EFSA de compléter son évaluation des risques...

 

Ces nouvelles demandes d'avis expliquent sans nul doute les réponses d'attente données par Pioneer (l'EFSA publie les demandes d'avis sur son site).

 

Selon l'ordre du jour de la session du Panel OGM qui s'est tenue les 17 et 18 octobre 2012, la Commission avait demandé que l'EFSA, d'une part, compile toutes les informations disponibles sur l'évaluation des risques de la culture du maïs 1507 et, d'autre part, fournisse des preuves supplémentaires à l'appui de son opinion précédente relative à l'évaluation des risques environnementaux et de ses recommandations pour la gestion des risques en ce qui concerne la mortalité des lépidoptères-non cible [27].  En quelque sorte : « Faites-moi une nouvelle copie, mais propre ».

 

Selon le rapport de la session [28], le Panel réitère, pour le premier point, que ses conclusions et recommandations restent valables et applicables à la lumière des publications les plus récentes.  Sur le deuxième point, il « réitère que les gestionnaires de risques devraient choisir des mesures de mitigation et de gestion des risques proportionnées au niveau de risque identifié en fonction des objectifs de protection applicables à leur région ».  Les avis ont été publiés le 25 octobre 2012 (avec une mise à jour le 9 novembre 2012) [29] et le 6 novembre 2012 [30].

 

 

...et on joue la montre

 

Et ce n'est que trois mois après, le 11 février 2013, que la Commission informa Pioneer que l’EFSA avait rendu deux nouveaux avis et qu'elle rappela sa demande, assise sur l'avis de l’EFSA de 2011, de modification du plan de surveillance et d’adoption de mesures d’atténuation.  La Cour ajoute : « et [l'avis] de 2012 », comme si on pouvait faire un rappel sur un avis qui n'existait pas au moment de la demande initiale...

 

Pioneer répondit le 18 février 2013 qu’il estimait que son plan de surveillance demeurait valable pour la poursuite de la procédure d’adoption de la décision et ne nécessitait pas de mesures d’adaptation.  Il a, selon la Cour, « expliqué que le plan de surveillance notifié avec sa demande de mise sur le marché était conforme aux recommandations figurant dans le dernier avis de l’EFSA, que ce plan ne nécessitait pas de modifications et que les mesures d’atténuation étaient déjà incluses dans la notification [demande] ».

 

 

La Cour approuve Pioneer

 

Il convient de rappeler ici que la Cour avait à décider si la Commission était entrée en carence le 1er mars 2010, à la suite de l'invitation à agir que lui avait adressée Pioneer le 15 décembre 2009.    Ayant constaté la carence, elle a recherché s'il n'y avait pas d'éléments postérieurs justifiant l'absence de transmission d'une proposition de décision au Conseil.  Le passage du temps rend évidemment les excuses de moins en moins vraisemblables.  Or nous en sommes à février 2013 dans notre récit.

 

La Cour s'est placée sur le plan du droit.  Elle a noté que Pioneer avait une obligation, selon la directive 2001/18, de prendre des mesures et de mettre son dossier de demande à jour à la lumière de nouvelles informations concernant les risques.  Mais : « En l’espèce, la requérante [Pioneer] a refusé de procéder à une modification de sa notification. Dans un tel cas, aucune disposition de la directive 2001/18 ne permet à la Commission d’imposer à la requérante de procéder à des modifications de sa notification ou de bloquer la procédure d’adoption de la décision. »

 

Elle ajoute :

 

« Il y a lieu d’observer que les OGM constituent un domaine de recherche en permanente évolution et il ne fait pas de doute que de nouvelles informations scientifiques sont susceptibles d’apparaître à l’avenir. Toutefois, la Commission ne saurait, de manière dilatoire, multiplier les demandes d’avis à l’EFSA dans l’attente de nouvelles données scientifiques et justifier ainsi son défaut de transmettre la proposition au Conseil. Cela d’autant plus que l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2001/18 prévoit que, si, après l’autorisation écrite, de nouveaux éléments d’information sont devenus disponibles concernant les risques que le ou les OGM présentent pour la santé humaine ou l’environnement, le notifiant prend immédiatement les mesures nécessaires et révise les informations et les conditions spécifiées dans la notification. »

 

Il n'y a là rien de révolutionnaire, juste un rappel de bon sens formulé dans le contexte des procédures d'autorisation des OGM.

 

 

Et la Commission rejoue la montre...

 

L'arrêt de la Cour est du 26 septembre 2013.  Que s'est-il passé entre-temps ?

 

Le 15 mai 2013 s'était tenue une session du comité de réglementation 2001/18/EC.  Un État membre a demandé où en était la procédure [31].  Un membre (fonctionnaire) de la Commission a répondu que Pioneer a été prié de mettre à jour son plan de surveillance à la lumière des dernières recommandations de l'EFSA, et que la Commission attendait la réponse...

 

...Pioneer avait répondu le 18 février 2013...

 

Ce comité s'est réuni à nouveau le 4 novembre 2013 [32]...  L'ordre du jour ne contenait rien au sujet du maïs 1507...

 

 

...et réagit enfin...

 

Or les choses bougeaient.  Le 6 novembre 2013, la Commission a en effet décidé de soumettre une proposition au Conseil, en application de l'arrêt de la Cour.  Elle l'annonce de manière cryptée – « Culture d’OGM: la Commission demande au Conseil d’approuver sa proposition de renforcer la subsidiarité » – en donnant la primauté à sa décision de relancer les travaux sur une initiative qui consiste à permettre aux États membres de limiter ou d’interdire la culture d’OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire pour des motifs autres que les risques ; en clair, si cela devait se réaliser, des motifs de pure opportunité [33].  On lira aussi avec intérêt la FAQ, dans laquelle la Commission fait des efforts pour expliquer qu'elle ne fait que suivre les instructions judiciaires [34].

 

La Commission a précisé que : « Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, la décision d’autorisation a été légèrement modifiée de manière à tenir compte des recommandations formulées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en 2011 et 2012 sur les conditions de l’autorisation du maïs 1507 et la surveillance de l’environnement. »  Sauf à trouver que la modification n'est pas suffisante, les États membres ne pourront donc pas invoquer, pour refuser l'autorisation, l'inadéquation des mesures de sécurité au regard des dernières informations.

 

 

...mais les manœuvres d'obstruction continuent...

 

En quelque sorte prudente, la Commission « a demandé une discussion avec les États membres pendant le Conseil "Environnement" qui se réunira le 13 décembre 2013 » [33], ce Conseil étant le plus sceptique vis-à-vis des OGM.  Le Conseil « agriculture et pêche », qui avait été saisi auparavant du cas du maïs 1507 par trois fois, se réunit dans la foulée, les 16 et 17 décembre 2013 [35]...  Un spécialiste des choses bruxelloises pourra nous dire si la Commission a compétence pour désigner le Conseil devant examiner un point particulier.  Nous pensons que non.

 

Et nous savons donc par M. Quatremer [2] qu'il a fallu recourir à un vote au sein de la Commission pour savoir si celle-ci allait obtempérer ; qu'outre M. Michel Barnier, il s'est trouvé quatre commissaires pour s'opposer à une décision d'autorisation.  On a beau dire dans l'entourage de M. Barnier qu'il « y avait suffisamment d’éléments dans l’avis de l’Autorité de sécurité des aliments pour que la Commission propose un rejet », c'est tout simplement faux.  M. Tonio Borg, Commissaire en charge de la santé et de la politique des consommateurs a du reste affirmé en conférence de presse : « Je voudrais rappeler que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA, a déjà produit des opinions positives sur cette demande en 2005, 2006, 2008, 2011 et deux fois en 2012, de sorte qu'il y a six opinions positives de l'EFSA » [36].

 

L'entourage d'un commissaire qui contredit un autre commissaire... ça fait vraiment désordre.

 

Cet entourage ajoute, selon M. Quatremer : « Surtout qu’il s’agit d’un OGM dépassé que Pionner [sic] n’a absolument pas l’intention de mettre en culture ».  Il faut bien lire pour saisir le délire : une décision d'autorisation serait donc tributaire des intentions – supputées – du demandeur (notifiant) !!! Par exception aux règles de la bienséance typographique, nous mettrons trois points d'exclamation.

 

 

...et les sombres nuages restent

 

M. Quatremer a estimé que « la Commission aurait pu prendre son courage à deux mains et faire prévaloir d’elle-même le principe de précaution ».  C'est son opinion.  Mais une opinion bien mal fondée car le principe de précaution – dévoyé en principe d'inaction ou de refus – est justement l'arme des couards sans arguments sérieux.  Et fausse car le principe de précaution n'est nullement applicable en l'occurrence.  C'est l'opinion d'un obscurantiste anti-OGM, journaliste de profession, et donc, grand contributeur à la formation de l'opinion publique.

 

M. Quatremer a aussi écrit : « Mais l’opinion publique sait désormais que la Commission n’est pas un bloc fanatiquement pro-OGM ».  L'obscurantisme se double à ce stade d'un incroyable aveuglement.  Une Commission qui a réussi à limiter les autorisations de mise en culture à deux événements, dont un seulement sous la présidence Barroso, aurait été (perçue comme) « un bloc fanatiquement pro-OGM » ? C'est pousser la théorie du complot très loin.  Mais il est vrai que l'idéologie « anti » n'est pas à une contre-vérité près.

 

La lamentable épopée du maïs 1507 montre, en fait, que la Commission Barroso héberge – au niveau des élus du collège et à celui des fonctionnaires – des anti-OGM militants, déterminés à user de l'illégalité pour bloquer les demandes.  Le grec Stávros C. Dímas, qui fut Commissaire chargé de l'environnement de 2004 à 2009, est connu pour son opposition active et affichée aux OGM [37].  Il a joué un rôle de premier plan dans le blocage du maïs 1507.

 

Et, s'il a pu le faire, c'est parce qu'il a bénéficié de soutiens explicites et implicites, notamment du Président Barroso pour qui, pour paraphraser Henri Queuille, il n'est aucun problème assez urgent en matière d'OGM qu'une absence de décision ne puisse résoudre.  On lui fera sans nul doute grief de sa pusillanimité et de son manque relatif d'ambitions.  Mais, dans le cas des OGM et sur bien d'autres sujets, c'était ce que les États membres attendaient de lui.  Il est du reste hautement significatif qu'aucun État membre ne se soit inquiété de l'enlisement de la procédure d'autorisation avant le 15 mai 2013.

 

Suite, donc, le 13 décembre 2013.  Et suite au printemps prochain, avec un nouveau Parlement et une nouvelle Commission.

Wackes Seppi

______________

 

[1]  http://www.imposteurs.org/article-quand-un-jean-quatremer-journaliste-a-liberation-pratique-la-censure-et-l-intimidation-121105963.html

 

[2]  http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2013/11/les-ogm-et-michel-barnier-divisent-la-commission.html

 

[3]  Voir par exemple :

http://www.transgen.de/pdf/zulassung/Mais/1507_mais_application_food.pdf

 

[4]  Pour plus de détails et des liens (en allemand) :

http://www.transgen.de/zulassung/gvo/65.doku.html

 

[5]  Pour le résumé de la demande :

http://www.transgen.de/pdf/zulassung/Mais/1507_mais_2001_snif_spanien.pdf

 

[6]  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:106:0001:0038:FR:PDF

 

[7]  http://www.transgen.de/pdf/zulassung/Mais/1507_mais_2001_assessment_spanien.pdf

 

[8]Arrêt du 26 septembre 2013 dans l'affaire T‑164/10, Pioneer Hi-Bred International, Inc. c. Commission européenne :

http://curia.europa.eu/juris/de document/document.jsf:?doclang=FR&text=&pageIndex=1&part=1&mode=req&docid=142241&occ=first&dir=&cid=905564

 

[9]  http://www.transgen.de/pdf/zulassung/Mais/1507_mais_opinion_2001_einfuhr.pdf

 

[10]  http://www.efsa.europa.eu/de/efsajournal/doc/1561.pdf

 

[11]  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/851.htm

 

[12]  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999D0468:FR:HTML

 

[13]  http://ec.europa.eu/geninfo/query/resultaction.jsp?SMODE=2&ResultCount=10&Collection=EuropaFull&Collection=EuropaSL&Collection=EuropaPR&ResultMaxDocs=200&qtype=simple&DefaultLG=en&ResultTemplate=%2Fresult_en.jsp&page=1&QueryText=maize+1507&y=-223&x=-1013#queryText=maize+1507&tab=europa&customsort=date&filterOn=0

 

[14]  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-58_en.htm

 

[15]  http://www.testbiotech.org/sites/default/files/Opinion%20Testbiotech%201507%20Maize%20engl_0.pdf

 

[16]  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-325_en.htm

 

[17]  http://www.efsa.europa.eu/en/events/event/gmo101020.htm

 

[18]  http://ec.europa.eu/food/plant/standing_committees/sc_modif_genet/docs/ag15112010_en.pdf

 

[19]  http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-10-1116_en.htm

 

[20]  http://ec.europa.eu/food/plant/standing_committees/sc_modif_genet/docs/sum_15112010_en.pdf

 

[21]  http://europa.eu/rapid/press-release_PRES-11-65_fr.htm

 

[22]  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st06/st06104.fr11.pdf

 

[23]  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:163:0052:0054:EN:PDF

 

[24]  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2429.htm

http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2429.pdf

 

[25]  http://ec.europa.eu/food/plant/standing_committees/sc_modif_genet/docs/ag1213032012_en.pdf

 

[26]  http://ec.europa.eu/food/plant/standing_committees/sc_modif_genet/docs/sum_1213032012_en.pdf

 

[27]  http://www.efsa.europa.eu/en/events/event/121017b-a.pdf

 

[28]  http://www.efsa.europa.eu/en/events/event/121017b-m.pdf

 

[29]  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2933.htm

 

[30]  http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2934.htm

 

[31]  http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_consultations/docs/sum_regulatory_committee_14052013_ec_en.pdf

 

[32]  http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_consultations/docs/regulatory_committee_2001_18_ec_agenda_20131104_en.pdf

 

[33]  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1038_fr.htm

 

[34]  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-952_fr.htm

 

[35]  http://www.consilium.europa.eu/searchresults?lang=en&search=maize%201507

 

[36]  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-960_en.htm

 

[37]  Voir par exemple :

http://www.dustandcolor.com/published-works/eu-commissioner-recommends-rejecting-gmo-after-scientific-approval/

http://www.gmo-safety.eu/news/1369.efsa-cultivation-maize-1507-new-risk-assessment.html

http://www.nytimes.com/2007/11/23/business/worldbusiness/23gene.html?_r=1&

 

 

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commentaires

Wackes Seppi 15/12/2013 21:35


Service après-vente 8


 


Le Conseil de l'environnement qui s'est tenu le 13 décembre 2013 n'a pas eu la question de l'autorisation du maïs 1507 à son ordre du jour :


 


http://consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/140090.pdf


 


La question n'est pas non plus à l'ordre du jour du Conseil Agriculture et Pêche devant se tenir les 16 et 17 décembre.


 


Le 13 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt annulant – pour des motifs de procédure – les décisions de la Commission sur l’autorisation de la mise sur le marché
de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora (pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine) de BASF.


 


L'arrêt est ici :


 


http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=145620&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=44436


 


Communiqué de presse :


 


http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-12/cp130160fr.pdf


 


La demande d'autorisation de la culture d'Amflora a été déposée en... 1996. Autant dire que la variété est obsolète. De fait, elle n'a pas été cultivée au-delà de quelques dizaines d'hectares et,
sauf erreur, aucune expérimentation des process de transformation à l'échelle industrielle n'a eu lieu. BASF a jeté l'éponge en Europe et délocalisé sa recherche aux États-Unis d'Amérique. Bravo
l'Europe et sa frilosité !


 


Sauf décision de BASF de retirer ses demandes maintenant annulées, les instances européennes devront donc exécuter les procédures d'autorisation à blanc... Encore une fois, bravo l'Europe et son
maquis réglementaire !


 


En bref, la Cour a estimé que l’ajout, dans les projets des décisions attaquées, d’une motivation se référant à un nouvel avis de l’EFSA en guise de fondement scientifique, constitue une
modification substantielle de ces projets par rapport à leur version antérieure. La Commission a donc commis une erreur de procédure en adoptant sa décision d'autorisation car, confrontée à un
nouvel avis de l'EFSA qui comporte des différences majeures par rapport aux avis antérieurs, elle aurait dû procéder à un nouveau round de consultation du comité réglementaire sur la
dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale ainsi que, le cas échéant, du Conseil.


 


La décision s'inscrit dans une longue série jurisprudentielle qui veut que « constitue notamment une violation des formes substantielles le non-respect d’une règle procédurale si, en cas de
respect de cette règle, le résultat de la procédure ou le contenu de l’acte adopté aurait pu être substantiellement différent » (considérant 84).


 


La décision a évidemment des incidences sur les procédures en cours et à venir, en tant que piqûre de rappel. On peut en faire une exégèse juridique, et nul doute que s'y colleront d'éminents
experts et « experts » capables de produire trois avis différents sur la base du même texte, ou l'avis qui fait plaisir à leur client. Dans l'ambiance hystérique actuelle, il suffit de
constater que la Commission fera une application très précautionneuse de cet arrêt. Dans le doute, consultons...


 


Et que les anti-OGM se frottent déjà les mains. Greenpeace Allemagne jubile :


 


http://www.spiegel.de/wirtschaft/service/gentechnik-kartoffel-amflora-was-das-verbot-per-urteil-bedeutet-a-938976.html


 


Comment la Commission réconciliera-t-elle l'arrêt relatif au maïs 1507 et ce nouvel arrêt (affaire T-240/10) ? C'est une question redoutable que je laisse volontiers aux procéduriers..


 


Dans le doute... surtout que la décision proposée pour le maïs 1507 a été modifiée par rapport au projet antérieur. Mais cela ne signifierait – normalement – qu'une petite attente supplémentaire
puisqu'il faudrait intercaler une consultation du comité réglementaire avant la saisine du Conseil.


 


Ayant trouvé un vice de procédure, la Cour ne s'est pas penchée sur le fond. La Hongrie avait soulevé deux moyens :


 


1.  une erreur manifeste d’appréciation et une violation du principe de précaution ainsi que d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, et de l’annexe II de la directive 2001/18, en
ce que les décisions d’AMM de l’OGM se fondent sur une évaluation des risques déficiente, incohérente et incomplète.


 


2.  une violation du règlement n° 1829/2003, en particulier des exigences prescrites aux articles 4, paragraphe 2, et 16, paragraphe 2, dudit règlement, par l’article 2, sous b) et c),
de la décision 2010/136, en ce que cet article fixe un seuil de tolérance de 0,9 %, non prévu ni même autorisé par ledit règlement, pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de traces
de l’OGM dans l’alimentation humaine ou animale.


 


Suite, donc, peut-être, au prochain arrêt.


 


 


 


 


 

Sceptique 11/12/2013 11:02


Tant que l'Europe ne mourra pas de faim du fait de l'effondrement de ses productions agricoles, privées d'engrais et de produits phyto-sanitaires, les adversaires des biotechnologies pourront
intimider les politiques ignorants et/ou timorés, qui exécutent leurs ordres. D'ici là, la mauvaise foi continuera d'être gagnante.


 

corn 09/12/2013 03:56


Quelle épopée! 

Quatremer se trompe. Certes le Herculex 1 est dépassé chez Pioneer, par contre on retrouve le trait TC1507 dans le Herculex XTRA (Pioneer) et le SmartStax (Mycogen). Le TC1507 est donc bel et
bien utilisé dans la dernière génération d'hybrides de maïs. 

Proteos 08/12/2013 22:56


Oui, c'est clair que la commission n'autorise les importations que suite à la jurisprudence «bœuf aux hormones» de l'OMC. L'UE a été condamnée pour son embargo sur le bœuf aux hormones pour
n'avoir pas pu présenter d'arguments soutenant qu'il pouvait y avoir un risque plus qu'hypothétique. L'OMC a fait usage du principe de précaution, tel que le comprennent les cours de justice
d'ordre supérieur (Conseil, Cassation, CJUE, cour constit. allemande, etc), qui veut que risque soit autre qu'hypothétique pour justifier une interdiction. Même si je ne connaissait pas l'arrêt
de l'OMC sur les OGMs, il n'est pas étonnant. Comme pour le bœuf aux hormones (pour lequel les sanctions sont toujours en vigueur, 18 ans après…), il y aurait pu y avoir une décision politique
pour bloquer les autorisations, mais «on» a dû juger que le jeu n'en valait pas la chandelle.


 


PS: pourquoi ne pas mettre les liens dans le texte? Les liens sont justement faits pour ça. Votre technique de collage à la fin provoque des trucs bizarres (genre les petits bonshommes avec des
ballons) et en plus on est obligé de descendre en bas du texte pour avoir la réf. qui nous intéresse.


 

Phurias 08/12/2013 19:48


Les hommes politiques penchent du côté où l'opinion incline et les journalistes appuient du côté où ça penche. Le seul remède: combattre l'ignorance qui à l'évidence nourrit la peur des gens: si
je ne connais pas, si je ne comprends pas alors j'ai peur; peur de quoi ? mais de tout ce que m'on imagination est capable de produire ! (et l'imagination est une de nos grandes
qualités). Le problème grave c'est qu'aujourd'hui les citoyens ne délèguent plus de responsabilités à des experts qu'ils suspectent à priori (ah paranoïa quand tu nous tiens !)
; cette attitude les oblige alors  à se forger une opinion d'expert par eux-mêmes afin d'être indépendants des autres. Mais cela n'est pas possible puisque peu de gens ont le
temps, les bases scientifiques  et le courage qu'il faudrait pour se documenter sérieusement (scientifiquement). C'est un peu le piège de nos démocraties: dès que l'on n'a plus confiance
dans les autres, beaucoup de choses s'arrêtent. La hantise des gens de passer pour des gogos les poussent dans une attitude à priori de "je ne crois pas ce qu'on me dit". C'est sûr
qu'ainsi ils ne risquent pas d'être trompés par personne. Mais ils risquent quand même une chose, c'est d'être trompés par eux mêmes.