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4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 13:29

À : Mesdames et Messieurs les Ministres

en charge du dossier Mon 810

Le 9 mars 2014

Objet : Consultation sur un projet d'arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

Mesdames et Messieurs les Ministres,

J'ai l'honneur de vous faire part de mes observation sur le texte intitulé « Arrêté du [ ] interdisant la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) » que vous avez mis en consultation.

L'abus de pouvoir réglementaire

À raison de la chronologie

Le gouvernement considère « qu'il y a urgence, eu égard à la proximité du début de la période de semis ». Il a néanmoins planifié son action, en tardant à prendre la mesure envisagée, afin d'obtenir trois résultats :

  • Il a artificiellement créé une (prétendue) situation d'urgence permettant d'actionner l’article 34 du règlement 1829/2003/CE ;
  • Il a mis la Commission européenne dans l'impossibilité de se prononcer sur la prétendue situation d'urgence et sur la mesure d'interdiction arrêtée par le gouvernement dans un délai raisonnable, et en tout cas avant les semis de maïs ;
  • Il a mis le Conseil d'État dans l'impossibilité de se prononcer sur la légalité de l'arrêté avant les semis.

Cette manœuvre constitue, à l'évidence, un abus de pouvoir réglementaire, et ce, à un triple titre.

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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Le projet d'arrêté mis en consultation fait suite à l'arrêté du 7 février 2008, annulé par le Conseil d'État le 28 novembre 2011, et à un autre arrêté, pris le 16 mars 2012, et également annulé par le Conseil d'État le 1er août 2013.

Le même jour – le 1er août 2013 – les ministres de l'agriculture et de l'écologie ont publié un communiqué commun qui annonçait clairement qu'une nouvelle mesure d'interdiction allait être prise. Dans un communiqué commun ils ont pris « acte de ce jugement et [ont rappelé] l'engagement du gouvernement pris lors de la Conférence environnementale de septembre 2012 : maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. »

Le lendemain, 2 août 2013, le Président de la République a déclaré lors d'une visite en Dordogne : « Il y aura une prolongation du moratoire », expliquant notamment : « Nous ne pouvons pas accepter qu'un produit, un maïs, puisse avoir des conséquences défavorables sur les autres productions. »

Manifestement, le gouvernement a attendu le mois de février 2014 pour mettre en œuvre une procédure législative accélérée, par le dépôt de la proposition de loi Fauconnier, et, devant l'échec de celle-ci au Sénat, une action par voie d'arrêté.

Sauf erreur de notre part, la Commission n'a pas été saisie d'une demande de suspension, en tout cas pas au moment de la publication du projet d'arrêté. Le projet d'arrêté ne comporte pas de référence précise pour la note devant être adressée à la Commission. Et la note de présentation intitulée « Consultation du public sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) » est fort imprécise ; elle se distingue de ce point de vue de celle produite par le gouvernement précédent le 20 février 2012.

Il s'avère donc que le gouvernement français s'apprête à communiquer une demande à la Commission sans lui donner le temps réel et matériel pour répondre, ce qui lui permettra ensuite d'exciper d'une urgence permettant d'actionner l’article 34 du règlement 1829/2003/CE du 22/09/03 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Ce faisant, le gouvernement a réitéré la manœuvre employée par le gouvernement précédent – et dont le mécanisme avait été rendu public avec une rare désinvolture. Mme Kosciusko-Morizet avait en effet annoncé le 23 janvier 2012 que le gouvernement allait prendre «avant la fin février» une nouvelle clause de sauvegarde : « C'est-à-dire pas trop tôt avant » les semis afin que « la Commission européenne n'ait pas le temps de remettre [le texte] en cause ».

Sauf à ce que le Conseil d'État soit saisi en référé et accepte la situation d'urgence, cette manœuvre aura pour effet d'interdire les semis de variétés incorporant l'événement MON 810 pour la campagne 2014 et, vraisemblablement, 2015.

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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Il est tout à fait indigne de la République française, qui se prévaut de la qualité d'État de droit, que son gouvernement s'ingénie à empêcher l'examen – en temps utile – de la légalité d'un acte réglementaire par le Conseil d'État.

À raison du mépris affiché pour le dernier arrêt du Conseil d'État

Le projet d'arrêté est substantiellement similaire à l'arrêté du 16 mars 2012. Il en reprend le mécanisme, avec une simple mise à jour des prétendus risques pour l'environnement censés justifier la mesure d'interdiction.

Ainsi que d'autres commentateurs l'ont expliqué – notamment M. Georges Pelletier, directeur de recherche honoraire à l'Inra, membre de l'Académie d'agriculture et de l'Académie des sciences, président du conseil scientifique de l'AFBV, dans une lettre ouverte, les justifications avancées par le gouvernement ne caractérisent en aucune manière l'existence d'une « situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ».

Le gouvernement aura-t-il pris un arrêté entaché d'une – en quelque sorte simple – erreur manifeste d'appréciation, en invoquant des risques inexistants ou, au pire, non démontrés ? Ce serait le cas s'il s'il ne le faisait pas fait en connaissance de cause.

Car, en l'absence de motifs sérieux susceptibles de valider son action envisagée, de motifs conformes à la jurisprudence, il a manifestement décidé d'ignorer l'arrêt du Conseil d'État. Ce faisant, il a commis un abus du pouvoir réglementaire.

Le détournement de pouvoir

Une manœuvre politicienne

À l'évidence, le projet d'arrêté ne répond pas à un souci de protection de l'intérêt public, mais à des contingences politiciennes. En cela, il est le fruit d'un détournement de pouvoir.

Les déclarations de ministres ou du Président de la République n'ont certes aucune valeur juridique ; elles instruisent cependant sur les motivations de l'action gouvernementale.

Le communiqué commun, susmentionné, des ministres de l'agriculture et de l'écologie faisaient état de « risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture ».

Le projet d'arrêté n'évoque aucun de ces risques. Et donc aussi aucune des « conséquences défavorables sur les autres productions », évoquées par le Président de la République.

On a du reste le plus grand mal à concevoir un risque pour l'apiculture : en éliminant l'obligation (dans certains cas) à recourir aux pyréthrinoïdes, le MON 810 est plutôt favorable à l'apiculture.

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Dans leur communiqué commun, les deux ministres avaient également rappelé « l'engagement du gouvernement pris lors de la Conférence environnementale de septembre 2012 : maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM ».

Nous savons, notamment grâce à un entretien que M. François Fillon, ancien Premier Ministre, a accordé au journal Les Échos en juin 2013, que les OGM ont été sacrifiés par le Grenelle de l’environnement sur la base d’arguments politiques et non scientifiques : « Nous avons pris des positions très fermées via le Grenelle dans une sorte de "deal" de Nicolas Sarkozy avec les écologistes : le nucléaire contre les OGM. » L'engagement réitéré lors de la Conférence environnementale de septembre 2021 procède du même mécanisme.

Mais le clientélisme n'est pas un motif légitime d'agir dans un État de droit.

Encore moins la corruption, car le silence et la « bienveillance » de certaines organisations, à vocation prétendument environnementale, sur le nucléaire ont été « achetés » avec pour prix l'agriculture, et notamment les OGM.

Une absence de motifs sérieux et dirimants

Dans son arrêt, le Conseil d'État avait précisé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, « une telle mesure ne peut être prise par un État membre qu'en cas d'urgence et en présence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Ce risque doit être constaté sur la base d'éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables ».

Il est manifeste qu'aucun des arguments avancés par le gouvernement dans le projet d'arrêté ne répond à ces exigences. Sans entrer dans le détail de ces arguments, il suffit de constater que de nombreuses instances de régulation ont conclu que le maïs MON810 (ainsi que le TC 1507) est propre à la culture et à la valorisation dans l'alimentation humaine et animale ainsi que dans l'industrie ; et qu'il est maintenant cultivé, depuis de nombreuses années, à grande échelle dans plusieurs pays, dont notre voisin l'Espagne, sans que soient apparus des problèmes sérieux, voire des problèmes tout court.

Le gouvernement, qui ne pouvait ignorer cette situation, a décidé de passer outre. Le refus de considérer la réalité des faits ne peut plus être considéré comme une erreur d'appréciation. C'est un détournement de pouvoir.

Le recours indu à la Charte de l'Environnement

Le gouvernement a manifestement ressenti le besoin de justifier son action de manière à échapper – croit-il – aux motifs de la censure par le Conseil d'État de l'arrêté du du 16 mars 2012. Pour ce faire, il se prévaut de « la Charte de l'environnement, notamment ses articles 1er et 5 ».

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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L'article 1er de la Charte a la teneur suivante : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

À l'évidence, le projet d'arrêté ne concerne pas ce droit. Aucun souci de santé n'est en cause et les prétendus risques pour l'environnement ne sont pas de nature à créer un déséquilibre.

L'article 5 consiste dans le fameux « principe de précaution » : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Le recours à cet article souffre de plusieurs défauts :

  • En premier lieu, il n'y aucun risque « grave et irréversible » pour l'environnement, sauf sous une forme incantatoire destinée à tromper un temps le public.
  • En second lieu, l'invocation de cet article ne peut être sélective. Or, manifestement, les autorités publiques ont omis de mettre en œuvre des « procédures d'évaluation des risques ».
  • En troisième lieu, une mesure d'interdiction est manifestement disproportionnée. On notera à cet égard que, d'une part, le maïs MON 810 est déjà cultivé à grande échelle et que, d'autre part, de l'aveu même du gouvernement, il existe des mesures de mitigation, réelles et recommandées, des risques.
  • En quatrième lieu, la mesure d'interdiction est certes provisoire, mais sa durée n'est pas fixée en fonction de l'existence d'un risque et de son évaluation permettant de lever l'incertitude (dans un sens ou un autre), mais en fonction de la prise d'une décision et de mesures communautaires.

En d'autres termes, le gouvernement agit sur la base de l'hypothèse que la Charte de l'environnement pourrait être subsidiaire par rapport à une directive et un règlement communautaire !

Le recours indu à la Charte de l'environnement – que le gouvernement précédent n'avait pas osé – est certes constitutif d'une erreur de droit. Mais il ne fait aucun doute que cette erreur de droit est volontaire. En ce sens, il s'agit d'un abus et d'un détournement de pouvoir.

Il est du reste remarquable que le gouvernement a aussi méconnu l'article 6 de la Charte : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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L'abus de pouvoir et l'erreur de droit liés à l'invocation de l'article L533 du Code de l'environnement

Pour faire bonne mesure, le gouvernement se prévaut aussi de l'article L533 du Code de l'environnement.

Cet article permet au gouvernement de :

1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut Conseil des biotechnologies ;

2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.

Manifestement, le gouvernement ne peut se prévaloir que du 2°, n'ayant pas saisi pour avis le HCB pour avis. Or, ayant annoncé son intention d'interdire l'utilisation du MON 810 le 1er août 2014, il avait largement le temps de le saisir. Le refus de mettre en œuvre les instances consultatives et d'aide à la décision gouvernementale est constitutif d'un abus de pouvoir.

Il ne faut pas se voiler la face : le HCB n'a pas été consulté parce que son Comité scientifique allait d'évidence produire un avis qui aurait ruiné la manœuvre du gouvernement.

Quant à l'erreur de droit, elle résulte notamment de l'absence de risque grave. Par ailleurs, le II de cet article prévoit que le gouvernement doit informer sans délai la Commission européenne et les autres États membres des mesures prises « en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique [...] ». Manifestement, à part invoquer quatre publications – en plus mal et à tort – le gouvernement n'a procédé à aucune réévaluation (qui, du reste, aurait été du ressort du HCB).

La violation de patere legem

Dans son effort de justification, le gouvernement invoque également, dans les considérants 2 à 5, le fait que le maïs MON 810 a été autorisé en 1998 sur la base d'une directive dont les exigences en matière d'évaluation du risque sont beaucoup plus faibles que celles mises en place actuellement ; que le Conseil de l'Union européenne, par l'adoption unanime des conclusions du 4 décembre 2008, a déclaré que les procédures d'évaluation du risque environnemental lié aux OGM devaient faire l'objet d'un renforcement ; que de nouvelles lignes directrices ont été publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) en 2010 et que des modifications réglementaires sont en chantier au niveau européen.

Le gouvernement ne se prévaut certes de ces circonstances que de manière subsidiaire, mais elles font indubitablement et indissociablement partie de la ratio legis.

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En d'autres termes, le gouvernement entend prononcer une mesure d'interdiction – en revenant sur une décision d'autorisation légalement prise en son temps – sur la base d'une réglementation postérieure, soit existante, soit – même ! – simplement en devenir.

Dans son arrêt du 1er août 2013, le Conseil d'État s'est déjà prononcé, en termes juridiques certes différents, sur ce sujet :

« 14. Considérant, enfin, que la circonstance que le maïs génétiquement modifié MON 810 ait été autorisé en 1998 sur le fondement de la directive 90/220/CEE dont les exigences en matière d’évaluation du risque seraient plus faibles que celles mises en place par la directive 2001/18/CE qui l’a remplacée n’est pas, par elle-même, de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence et d’un risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement ; que ne le sont pas davantage, ni la circonstance que le Conseil de l’Union européenne ait déclaré en 2008 que les procédures d’évaluation du risque environnemental lié aux OGM devaient être renforcées, ni la circonstance que l’AESA ait publié de nouvelles lignes directrices postérieurement à l’avis qu’elle avait émis sur le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810 ; que la circonstance, à la supposer établie, que la culture du maïs MON 810 soit susceptible d’entraîner la présence de traces de pollen de ce maïs dans le miel commercialisé, qui imposerait à celui-ci d’obtenir une autorisation de mise sur le marché dont il ne dispose pas encore, d’où des conséquences économiques importantes pour la filière apicole, n’est pas au nombre des motifs permettant d’adopter une mesure d’urgence sur le fondement de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ; »

Les erreurs de fait et les erreurs manifestes d'appréciation, s'agissant des motifs allégués de la décision d'interdiction

Les avis de l'AESA

Au considérant 6, le gouvernement invoque les « avis du 8 décembre 2011 et du 6 décembre 2012 » de l'AESA.

Le premier ne portait pas sur le maïs MON 810, mais sur le Bt 11... Il a été longuement analysé par le Conseil d'État, et il sied ici de citer son arrêt du 1er août 2013 :

« 9. Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’avis du 8 décembre 2011 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), que, si une pratique suffisamment intensive de la culture de maïs génétiquement modifié Bt 11, similaire au maïs MON 810, est susceptible de donner lieu au développement d’une résistance chez les insectes cibles, l’utilisation de zones-refuges de maïs non génétiquement modifié, dont il ressort des pièces du dossier qu’elle était prévue dès la demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810 présentée à la Commission, permet de retarder ce risque ; qu’il en ressort également que, si l’exposition, pendant plusieurs années consécutives, d’hypothétiques espèces de lépidoptères extrêmement préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel ;

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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sensibles à des niveaux élevés de pollen de maïs Bt 11 est susceptible de réduire les populations de ces espèces dans les régions où la culture de ce maïs est pratiquée de façon suffisamment intense, un tel risque peut être réduit à un niveau d’absence de préoccupation par l’adoption de mesures de gestion dans les régions où les populations de lépidoptères concernées pourraient être présentes et sujettes à une exposition suffisante ; que cet avis conclut que, lorsque des mesures de gestion du risque appropriées sont mises en place, le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de

« 10. Considérant qu’en estimant qu’il apparaissait nécessaire, au regard de l’avis du 8 décembre 2011 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), dont il ne résulte pas que le maïs MON 810 présenterait un risque important pour l’environnement, qui ne fait état d’aucune urgence et qui n’adresse aucune recommandation à la Commission, de suspendre ou de modifier d’urgence l’autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810, le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation ; »

Il en résulte qu'il est extraordinairement étonnant que le gouvernement actuel prétende s'appuyer sur un avis de l'AESA sur lequel le gouvernement précédent s'est fait débouter par le Conseil d'État.

Le deuxième avis, « Scientific Opinion updating the risk assessment conclusions and risk management recommendations on the genetically modified insect resistant maize MON 8101 » se conclut ainsi :

« The EFSA GMO Panel did not identify peer-reviewed scientific publications reporting new information that would invalidate its previous conclusions on the safety of maize MON 810. Therefore, the EFSA GMO Panel considers that its previous risk assessment conclusions on maize MON 810, as well as its previous recommendations for risk mitigation measures and monitoring, remain valid and applicable. »

Il est raisonnable de conclure que l'AESA n'ayant pas trouvé aucun élément susceptible de modifier ses conclusions précédentes, ce nouvel avis n'est pas non plus un élément susceptible de modifier les conclusions du Conseil d'État.

Là encore, on ne peut que s'étonner que le gouvernement se soit engagé dans un argument d'avance condamné à subir la censure du Conseil d'État.

Au considérant 8, le gouvernement se réfère aussi à ces avis de l'AESA, ainsi qu'aux publications scientifiques récentes. À l'évidence, il s'agit d'une incantation – et d'une incantation sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé en partie (pour l'avis du 8 décembre 2011) ou à laquelle l'arrêt dudit Conseil peut être appliqué mutatis mutandis.

Cette observation vaut aussi pour les considérants 8 à 10, sans qu'il soit nécessaire de préciser notre analyse.

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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Les prétendus faits nouveaux

Au considérant 7, le gouvernement invoque quatre publications scientifiques.

Nous pouvons nous prévaloir ici, d'une part, de l'analyse que le Conseil d'État a faite des publications invoquées par le gouvernement précédent dans l'arrêté du 16 mars 2012, analyse applicable mutatis mutandis ; d'autre part, des observations fournies par des experts scientifiques réputés et rendues publiques par ailleurs ; et enfin de celle d'un journaliste scientifique digne de ce nom, M. Sylvestre Huet sur Libération et {SCIENCES²} :

http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2014/02/ma%C3%AFs-ogm-la-science-et-le-gouvernement.html

Nos observations seront donc très limitées.

Campagne et al. (2 juillet 2013). – Cette publication, outre qu'elle se rapporte à un ravageur africain, inconnu en France, n'apporte pas de fait nouveau autre que la mise en évidence d'un mécanisme de résistance dominante à la toxine Cry1Ab. L'apparition de Busseola fusca résistantes avait été rapportée dès 2007 par Van Rensburg JBJ, First report of field resistance by the stem borer, Busseola fusca (Fuller) to Bt-transgenic maize. Et même en 2001 : J. B.J. van Rensburg, Larval mortality and injury patterns of the African stalk borer, Busseola fusca (Fuller) on various plant parts of Bt-transgenic maize.

L'AESA a tenu compte de la publication Van Rensburg (et d'autres), dans son avis du 6 décembre 2012. Elle n'a pas conclu à des conséquences cataclysmiques (potentielles) comme le fait le gouvernement à l'appui de son projet d'arrêté.

Dans les faits, il n'y a pas eu « un développement rapide de cette résistance » comme le prétendent les auteurs du projet d'arrêté, mais l'apparition de foyers de résistance ; et les « stratégies de gestion appliquées » n'ont pas été rendues inefficaces, mais on les a adaptées (comme on le fait pour toutes les autres résistances).

Du reste, les auteurs ont aussi fait des recommandations tendant à adapter les stratégies de gestion :

« To conclude, in South Africa, the case of B. fusca advocates for anticipated IRM strategies that do not exclude cases of non-recessive resistance. IRM strategies might be complemented by integrated pest management (IPM), and both should be considered together. Recent findings showed that cultivation of Bt crops results in reduced insecticide sprays, which could promote biocontrol services in agricultural landscapes. In South Africa, the future emphasis might be to adjust IRM strategies [13] to complement the overall IPM. »

Et, au surplus, ce problème de résistance à une protéine Cry a pu être résolu rapidement par le recours à une autre protéine Cry, et à l'empilement de telles protéines qui rend l'apparition de résistances (résistances qui doivent être simultanées à toutes les protéines) extrêmement improbables.

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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Mezzomo et al. (16 mars 2013). – Cet article, « Effects of oral administration of Bacillus thuringiensis as spore-crystal strains Cry1Aa, Cry1Ab, Cry1Ac or Cry2Aa on hematologic and genotoxic endpoints of Swiss albino mice », a été retiré par les auteurs ou l'éditeur.

De toute manière, les auteurs ont testé des bacilles, à des doses importantes, irréalistes, sur des souris blanches. Si le ministère considère que cette publication dépubliée constitue une alerte grave, il doit incessamment interdire l'emploi de ce bacille en tant que pesticide notamment utilisé en agriculture biologique...L'excellent Biofortified a publié une analyse de l'article le 13 mai 2013 (à une époque où il était déjà dépublié), et il est étonnant que le ministère se soit référé à une chose qui n'existe plus et a été copieusement critiqué – sauf évidemment à considérer que faute de grives... :

http://www.biofortified.org/2013/05/leukemia/

Zhou et al. (13 janvier 2014). – Sans entrer dans le détail de la publication, il suffit de constater que le ministère ne fait état que d'effets négatifs potentiels (« peut avoir des effets négatifs »). On est loin du critère de crédibilité exigé par les textes constitutionnels et législatifs.

Holst et al. (10 février 2013). – Idem. De plus, il s'agit d'un article qui est essentiellement une modélisation théorique et qui a été vivement contesté.

Il convient ici de citer encore une fois le Conseil d'État :

« 20. Considérant [...] qu’une telle interdiction d’adopter des mesures de protection relatives à un produit autorisé en se fondant sur une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées résulte de l’interprétation même du principe de précaution donnée par la Cour de justice ; »

La balance des risques et des bénéfices

D'autres se sont déjà exprimés sur ce sujet. Je ne peux que m'associer aux remarques de M. Georges Pelletier sur le caractère éminemment regrettable de l'absence d'évaluation de la situation par une mise en balance des risques – même pas hypothétiques, mais inexistants, comme on l'a vu ci-dessus – et des bénéfices.

Des bénéfices pour le développement de l'alimentation et de l'agriculture, ainsi qu'ils ont été démontrés de manière éclatante dans d'autres parties du monde, y compris chez nos voisins espagnols ; pour l'environnement par la réduction des traitements insecticides ; pour la santé par la réduction des mycotoxines ; pour la compétitivité de la filière agricole française ; pour notre balance commerciale.

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À : Mesdames et Messieurs les Ministres en charge du dossier Mon 810 – le 9 mars 2014

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Ce projet d'arrêté reflète, pour le moins, un manque de courage politique (courage que déploient de manière exemplaire les ministres du Royaume-Uni, notamment M. Owen Paterson), la subordination à des forces obscurantistes se réclamant indument de l'altermondialisme et de l'écologisme, l'adhésion à des thèses profondément scientifiques.

Ce projet d'arrêté lance un signal clair à la filière variétale, qui aura vocation, soit à péricliter sur un marché qui deviendra celui d'une agriculture de musée, soit à s'expatrier. Il y a des ministères qui ne semblent pas connaître le « redressement productif »

Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Ministres, les assurances de ma très haute considération.

Wackes Seppi

Ingénieur agronome et fonctionnaire international à la retraite

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commentaires

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En somme, si on comprend bien, trop d’allemands, et pas assez de français, aux yeux de SLC !

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En tant qu'intervenant à de multiples reprises et de manière officielle, j'ai eu à instruire ce dossier correspondant à l'événement de transformation MON 810 et à fournir des AVIS collectifs construits et justi

un physicien 07/06/2014 15:03

http://www.efsa.europa.eu/fr/press/news/140522b.htm
Que faut-il en penser ?

un physicien 06/06/2014 09:58

Il serait très intéressant d'en savoir plus sur les mycotoxines et leurs dangers. Un article de fond est-il disponible ? sinon il serait le bienvenu. Cordialement.